Cadre légal pour les travailleurs fixes

Si vous recrutez, vous êtes soumis.e à certaines obligations légales en ce qui concerne l'accueil de ces nouveaux collaborateurs. Cela s'applique à toutes les entreprises belges, quel que soit le secteur. En outre, la loi prévoit des obligations supplémentaires spécifiques pour les travailleurs intérimaires.

Nous vous en présentons les grandes lignes...

 

L'employeur

L'employeur est chargé d'organiser l'accueil des nouveaux travailleurs dans l'entreprise. En tant qu'employeur, vous devez donc assumer personnellement la coordination des différents aspects de la politique d'accueil, ou désigner une personne ou un service compétent à cet effet.

Le conseil d'entreprise 

Le conseil d'entreprise doit être informé et consulté au préalable sur l'accueil. Cela signifie que les mesures et moyens concrets pour organiser l'accueil doivent y être connus. Le conseil d'entreprise peut également donner des conseils sur la mise en œuvre de la politique d'accueil.

La délégation syndicale

La délégation syndicale doit être informée et consultée au préalable sur la manière dont l'accueil se déroulera dans l'entreprise. Le syndicat peut également accueillir le (nouveau) salarié et lui donner des informations pratiques sur le fonctionnement du syndicat.

Le comité pour la prévention et la protection du travail

Le comité pour la prévention et la protection au travail est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre d'outils d’information et de mesures concrètes liés à l'accueil des nouveaux collaborateurs.  

 

Directives pratiques

Pour la mise en œuvre pratique de ces obligations générales, des directives différentes s'appliquent selon, que l’entreprise compte moins de 20 travailleurs ou qu’elle compte 20 travailleurs ou plus. Elles portent sur ce que vous devez faire, en tant qu'entreprise, pour les nouveaux arrivants au moment de la signature du contrat de travail, le premier jour de travail et/ou au cours du mois d’entrée en service.

 

Entreprises de moins de 20 travailleurs

À la signature du contrat de travail

  • Outre les explications sur le rôle que le nouveau travailleur doit jouer, toutes les informations sur les conditions de rémunération, la sécurité sociale et les éventuelles œuvres sociales doivent être indiquées. Des informations sur le congé éducation-payé et la commission paritaire de l'entreprise doivent également être fournies.
  • Les mesures concernant la santé et la sécurité et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles doivent être expliquées lors de la signature du contrat de travail. Cela peut se limiter aux principes de base étant donné qu'ils sont expliqués en détail lors du premier jour de travail.

Le premier jour de travail

  • Le premier jour de travail, il est obligatoire de fournir au nouveau salarié toutes les informations et consignes concernant la législation sur le bien-être des travailleurs dans l'exercice de leur fonction. La personne responsable de l'accueil doit confirmer le respect de cette obligation en signant un document approprié, qui est ensuite conservé par le conseiller en prévention. N'oubliez pas d'expliquer toutes les mesures de santé et de sécurité applicables dans l'entreprise, ainsi que les risques spécifiques au poste de travail et les mesures de prévention à prendre. Les procédures d'urgence et les procédures de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs doivent également être expliquées.
  • Veillez à ce que les informations suivantes soient clairement indiquées : les noms et coordonnées des conseillers en prévention, de la personne de confiance, du service externe pour la prévention et la protection au travail, l'existence d'organes de concertation dans l'entreprise ainsi que les noms et fonctions des personnes qui en sont membres. Ces données sont généralement contenues dans le règlement de travail.
  • Désignez un travailleur expérimenté (tuteur) pour guider le nouveau travailleur. Cela peut également être effectué par l'employeur lui-même.
  • Prévoyez une formation adéquate et appropriée sur le poste de travail ou la fonction.

Entreprises d'au moins 20 travailleurs (obligations plus larges)

À la signature du contrat de travail

  • Communiquez au nouveau salarié les informations pratiques suivantes : la date, l'heure et le lieu où il peut se présenter au travail le premier jour, des informations sur le parking et/ou le vestiaire, qui est la personne de contact et qui est responsable de l'accueil.
  • Informez le nouvel arrivant sur les conditions de rémunération et de travail, l'horaire de travail et la commission paritaire à laquelle l'entreprise appartient. Expliquez les normes légales et collectives (CCT) relatives à la fonction.

Le premier jour de travail

  • Préparez un programme pour cette journée d'accueil. Au cours de cette journée, il convient d'expliquer les tâches que le ou la nouvelle collaboratrice effectuera au cours des premiers jours, ainsi que les difficultés qu'il/elle peut rencontrer dans cette tâche. Expliquez également l'activité et la structure générale de l'entreprise.
  • Le premier jour de travail, il est obligatoire de donner au nouvel arrivant toutes les informations et instructions concernant la législation sur le bien-être des travailleurs dans l'exercice de leur fonction. La personne responsable de l'accueil doit confirmer que cette obligation a été remplie en signant un document approprié, qui est ensuite conservé par le conseiller en prévention. N'oubliez pas d'expliquer toutes les mesures applicables à la santé et à la sécurité dans l'entreprise, les risques spécifiques au poste de travail et les mesures de prévention à prendre. Les procédures d'urgence, les procédures de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs, doivent également être expliquées.
  • Veillez à ce que les informations suivantes soient clairement indiquées : les noms et coordonnées des conseillers en prévention, de la personne de confiance, du service externe pour la prévention et la protection au travail, l'existence d'organes de concertation dans l'entreprise ainsi que les noms et fonctions des personnes qui en sont membres. Ces informations se trouvent généralement dans le règlement de travail.
  • Désignez un travailleur expérimenté (tuteur) pour guider le nouveau travailleur. Cela peut également être effectué par l'employeur lui-même.
  • Organisez une visite du poste de travail et de l'environnement immédiat du lieu de travail. Présentez les responsables, les collègues directs et les représentants des travailleurs.
  • Prévoyez une formation adéquate et appropriée sur le poste de travail ou la fonction.

Dans le mois de l'entrée en service

  • Organisez une visite guidée de l'entreprise. Prévoyez suffisamment de temps pour visiter les services sociaux, médicaux, du personnel et de la formation professionnelle, s'il en existe dans l'entreprise.
  • En outre, informez le nouveau travailleur de son rôle, de sa fonction, de son environnement de travail et de la manière dont ses performances (quantitatives et qualitatives) seront contrôlées. Des explications doivent aussi être données sur le congé éducation-payé.
  • Poursuivez la formation sur le bien-être des travailleurs dans l'exercice de leur fonction. La sécurité et la santé, ainsi que la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en font également partie.
 

Les obligations légales générales

 

Comme il n'existe pas de dispositions spécifiques dans la CCT sectorielle relative à l'accueil de nouveaux travailleurs, les dispositions légales en vigueur dans les entreprises belges sont décrites dans 2 documents.

 
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