Depuis le 1er juillet 2014, les pouvoirs publics régionaux sont compétents en la matière.
Conditions requises pour bénéficier du CEP
>Les principales conditions à réunir sont les suivantes :
- les travailleurs doivent avoir un contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel)
- la formation doit comporter un minimum de 32h de cours
- il doit s'agir d'une formation reconnue
- la formation a lieu pendant les heures de travail (ou avec une récupération)
Comment procéder pour introduire votre demande de remboursement ?
- À la fin de la formation, Alimento vous délivre une attestation individuelle se rapportant à la formation suivie par chaque travailleur.
- Par travailleur concerné, vous demandez les deux documents suivants à votre secrétariat social :
- Une fiche individuelle
- Une déclaration de créance
- Vous transmettez ensuite les 3 documents à l'administration régionale compétente dont votre entreprise dépend (voir ci-dessous). Lorsque l'entreprise, enregistrée dans la banque carrefour des entreprises (B.C.E.), dispose de sièges d'exploitation dans différentes régions, la déclaration de créance doit être introduite dans la région d'occupation du personnel bénéficiaire (d'application depuis le 1er avril 2015).
Région wallonne
Le Forem, Congé-éducation payé
Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi, tél. : 071 20 61 11
e-mail : conge.education@forem.be - www.leforem.be
La Communauté Germanophone
Ministère de la Communauté Germanophone, Département Formation et Organisation de l’Enseignement
Gospertstraße 1, B – 4700 Eupen tel. : 087 59 63 97
e-mail : bildungsurlaub@dgov.be - www.bildungsserver.be
Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles Économie et Emploi, Congé-éducation payé
Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles, tél. : 02 204 16 30
e-mail : cep@sprb.irisnet.be - www.werk-economie-emploi.irisnet.be
Région flamande
Departement Werk en Sociale Economie, Betaald Educatief Verlof
Koning Albert II-laan 35 bus 20, 1030 Brussel, tél. : 02 553 18 00
e-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be - www.werk.be
Attention :
- Il n'est plus possible d'introduire une demande conjointe au nom du siège social si le personnel est réparti sur des sites situés dans plusieurs régions.
- La demande peut toutefois être globalisée par région. Vous devez suivre une procédure spéciale si votre travailleur était employé dans différentes régions pendant l'année scolaire 2013-2014.
- Plus d'informations : www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=536.
La date d'introduction est différente par région !
Région wallonne
Pour l'année scolaire 2019-2020, les demandes devront être introduites au plus tard le 31/03/2021.
Pour l'année scolaire 2020-2021, les demandes devront être introduites au plus tard le 31/03/2022.
Région Bruxelles-Capitale
Pour l'année scolaire 2019-2020, les demandes devront être introduites au plus tard le 31/12/2020.
Pour l'année scolaire 2020-2021, les demandes devront être introduites au plus tard le 31/12/2021.
La Communauté Germanophone
Pour l'année scolaire 2019-2020, les demandes devront être introduites au plus tard le 30/06/2021.
Pour l'année scolaire 2020-2021, la date d’introduction n’est pas encore fixée définitivement. On suppose que la date d'introduction sera 30/06/2021.
Région flamande
Pour l'année scolaire 2019-2020, les demandes devront être introduites au plus tard le 31/12/2020.
Les dossiers concernant l'année scolaire 2020-2021 devront être introduits au plus tard le 31/12/2021.
Quel montant vous est-il remboursé ?
Le remboursement est plafonné. Suite à la 6ième réforme de l'Etat, c'est aux régions qu'il appartient de déterminer le montant forfaitaire pour le remboursement à l'employeur.
Depuis l’année scolaire 2014-2015 un seul forfait entre en vigueur.
Pour l'année scolaire 2014-2015, le montant forfaitaire maximal était de € 21,30 indépendamment du type de formation suivie.
En tant qu'employeur, vous ne devez donc plus faire un calcul des coûts salariaux liés aux heures de congé-éducation payé : seul le nombre d'heures doit être justifié. Après avoir reçu cette justification, le service régional du congé-éducation payé, accordera le montant forfaitaire pour chaque heure reconnue.
Quelles formations sont reconnues par le CEP?
Outre des formations très générales reconnues pour tous les secteurs et donnant accès au CEP, Alimento prend en charge la reconnaissance de formations qui conviennent aux besoins de l'industrie alimentaire.
En ce qui concerne tous les secteurs:
- Région wallonne
- Région de Bruxelles-Capitale
- La Communauté Germanophone
- Région flamande
En ce qui concerne l'industrie alimentaire :
Il s'agit des formations couvrant les thèmes suivants:
- La sécurité alimentaire et qualité
- Logistique
- Aptitudes personnelles
- Gestion des compétences et planification des formations
- Technique, production et maintenance
- Sécurité au travail et ergonomie
- Bien-être au travail
- Aptitudes commerciales et financières
- Technologie alimentaire
- Formations spécifiques du secteur alimentaire (produits laitiers, viande, bière, chocolat, sucre et boulangeries)
- Environnement
- Informatique
- Langues
Les formations suivies par une même personne et dans un même cadre peuvent être combinées afin d'atteindre les 32h ou plus de CEP (p.ex. Excel et Word
Comment recevoir l'attestation ‘IFP asbl’ ?
- A l'issue d'une formation qui répond aux conditions, Alimento vous demande automatiquement par courrier si vous souhaitez une attestation CEP pour la formation.
- Alimento envoie l'attestation pour la formation suivie.
- Vous recevez une facture de € 25 par attestation (participation aux frais administratifs).
Seul un nombre limité de formateurs peuvent délivrer ce type d'attestation. Dans l'industrie alimentaire, il s'agit notamment des formateurs suivants :
- l'asbl IFP
- l'Enseignement de Promotion Sociale
- les établissements scolaires des réseaux reconnus
- les Classes Moyennes
