L’ONEM traite tous les dossiers pour les indemnités de base et paie ces dernières. Une indemnité complémentaire (« complément d’entreprise ») peut être versée par l’entreprise ou par le Fonds Social.
Conditions RCC
Un travailleur du CP 118 peut bénéficier du régime RCC uniquement à partir de 58 ans, sous réserve des conditions suivantes :
- Licenciement (sauf pour faute grave) entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027 ;
- 35 ans de carrière (avec possibilité de compléter après 2027 selon certaines conditions) ;
- Reconnaissance médicale (ou procédure de reconnaissance introduite à temps auprès de Fedris) comme personne moins valide ou présentant des problèmes physiques graves, conformément à la CCT n° 177 ;
- Conditions sectorielles remplies (CP 118, entreprise non exclue, seuil de 10 travailleurs, etc.) ;
- Le complément est versé par le fonds social, et non directement par l’employeur.
Le RCC pour raison médicale est possible jusqu’au 30 juin 2029. Le Conseil National du Travail a renouvelé son instrument conventionnel pour l’octroi d’un complément d’entreprise aux travailleurs licenciés de 58 ans, personnes moins valides ou présentant des problèmes physiques graves (CCT n° 177 et 178), jusqu’à cette date. Ces dispositions sont déjà intégrées dans la CCT du 16 décembre 2025 (voir article 2), notamment applicable au CP 118.
Calcul du complément d' entreprise
Le complément d’entreprise que vous toucherez en tant qu’ouvrier(ère) en RCC dépend de votre rémunération au cours de votre dernière année de travail.
Le calcul des montants payés par le Fonds Social s’effectue comme suit :
(salaire horaire net* - montant de base ONEM par heure) / 2 = complément d' entreprise
*Salaire horaire net = le salaire horaire net du dernier mois presté, y compris les primes d’équipe, de nuit et de week-end pondérées sur les 12 derniers mois
Demande de paiement d' indemnités complémentaires
L'employeur
- demande le RCC auprès de l’ONEM
- télécharge la demande d' indemnité complémentaire du site du Fonds Social,
- complète la partie 1 et la renvoie, avec les pieces justificatives nécessaires , au Fonds Social
- et transmet partie 2 de la demande à son intention ou à son syndicat.
Le travailleur
-
complète la partie 2 de la demande et la transmet au Fonds Social
Le syndicat ou caisse auxiliaire
-
complète la partie 3 de la demande et la transmet au Fonds Social
Le Fonds Social
- rassemble les pièces reçues et calcule l’indemnité complémentaire. Le travailleur concerné est informé par écrit
- verse mensuellement les indemnités
- fournit chaque année une fiche fiscale au travailleur concerné.
- récupère les cotisations mensuelles spéciales auprès des employeurs selon les modalités déterminées par le Conseil d’Administration.
Revalorisation du complément d' entreprise
A partir du premier janvier, il sera examiné chaque année si le complément d' entreprise est revalorisé en fonction de l' index.
D' autres questions?
Si vous avez d’autres questions au sujet des montants versés par le Fonds Social, vous pouvez toujours nous contacter par téléphone en semaine, de 8h30 à 12h30, au numéro 02 513 13 32
