Recouvrement des coûts salariaux
La formation syndicale se compose de formations organisées par les syndicats pendant les heures de travail normales pour les membres des organes de représentation des travailleurs.
Le travailleur qui participe à cette formation reçoit son salaire normal pour ces journées par l'intermédiaire de son employeur. L'employeur peut demander au Fonds social de rembourser ce coût salarial.
Ce régime s'applique à tous les sous-secteurs de l'industrie alimentaire. Le quota du nombre de jours de formation syndicale pouvant être suivis et les montants de remboursement varient d'un sous-secteur à l'autre.
Des dispositions particulières s'appliquent au sous-secteur des boulangeries et pâtisseries. Afin d'assurer le financement de la formation syndicale, le Fonds retiendra une contribution annuelle de 90 euros par mandat effectif sur le remboursement des coûts du travail.
Conditions
- Seuls les délégués syndicaux qui sont membres du comité d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail, de la délégation syndicale ou de leurs suppléants sont éligibles.
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Uniquement pour la participation à une formation syndicale pendant les heures de travail normales.
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La procédure de formation syndicale doit être respectée.
Procédure pour les formations syndicales
À partir du 01/01/2021, nous demandons au syndicat et à l'employeur de transmettre les informations sur les formations syndicales via notre guichet.
Après les élections sociales, l'employeur doit transmettre ses unités techniques d'exploitation et ses mandats par l'intermédiaire du guichet en ligne. Le quota du nombre de jours de formation syndicale pouvant être suivis sera calculé sur cette base.
Les délégués syndicaux s'inscrivent à une formation syndicale par l'intermédiaire de leur syndicat. Le syndicat qui organise la formation en informe l'employeur et lui communique les noms des participants.
La participation à la formation ne doit pas entraver le fonctionnement normal de l'entreprise et les périodes de formation doivent, si possible, être fixées en dehors de la haute saison.
Le syndicat organise la formation et établit une liste de présence.
À la fin de la formation, le syndicat soumet la formation via le guichet en ligne. Le Fonds traitera la formation et le syndicat pourra suivre le paiement des frais de formation via la fenêtre en ligne.
L'employeur peut trouver sur le guichet en ligne les formations syndicale auxquelles ses travailleurs ont participé. Il transmet les coûts salariaux de ses salariés par le biais du guichet en ligne. L'employeur peut également suivre le paiement des coûts salariaux via le guichet en ligne.
