Quelles sont les obligations sectorielles en matière de formation contenues dans la CCT sectorielle ?

Au niveau de l'entreprise, les obligations suivantes issues de la CCT sont d'application :

  • La CCT définit quel pourcentage du temps de travail une entreprise alimentaire doit consacrer à la formation (de manière formelle et informelle). Ce pourcentage était fixé à 1,3% pour 2014. Or, depuis le 1/1/18, ce pourcentage a été remplacé par un certain nombre de jours de formation par ETP ! Voici pour rappel le texte de la CCT :

    "A partir du 1er janvier 2018, l’obligation de 1,30% du volume total du temps de travail presté de tous les travailleurs (ouvriers et employés) de l’entreprise est convertie en 3 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein par an. Ces 3 jours augmenteront progressivement pour atteindre 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein.  A partir du 1er janvier 2018, chaque travailleur dispose d’un crédit individuel de 2 jours de formation en moyenne par équivalent temps-plein par an."

  • A partir de 20 travailleurs, une entreprise alimentaire est dans l'obligation d'organiser une concertation sur son plan de formation (un plan conforme au modèle sectoriel) dans le conseil d'entreprise ou avec sa délégation syndicale. Toutes les entreprises alimentaires doivent en outre mettre en place une concertation sur leur politique d'accueil. Dans le cas contraire, elles perdent le droit aux interventions financières lors de formations.
  • Chaque travailleur dispose d'un droit d'initiative afin de demander un entretien avec son responsable sur ses possibilités de formation.
  • Chaque travailleur peut demander un bilan de formation à Alimento. Il s'agit d'un aperçu des formations qu'il a suivies avec une intervention d’Alimento / de l'IFP.

Plan de formation conforme à un modèle sectoriel - FAQ

À partir de 20 travailleurs, une entreprise doit établir un plan de formation conforme à un modèle sectoriel. Depuis la CCT sectorielle 2013-2014, c’est une des conditions pour pouvoir bénéficier des tarifs préférentiels pour les formations d’Alimento.

1. Qu’implique concrètement cette obligation?

  • L’obligation s’applique à toutes les entreprises alimentaires employant 20 travailleurs ou plus (si une entreprise fait partie d’un groupe, c’est alors le nombre total de travailleurs qui est pris en compte, à savoir tous les travailleurs qui ressortissent de la même Unité technique d’exploitation (UTE) – définition des élections sociales)
  • Le plan de formation doit répondre au modèle sectoriel et contenir les éléments suivants:
    1. Durée
    2. Description des principaux objectifs
    3. Relevé des formations projetées, le plus concrètement possible
    4. Relevé des initiatives de formation pour les groupes à risques
    5. Moment d’évaluation
  • Vous pouvez télécharger le plan de formation selon le modèle sectoriel
  • Une entreprise doit concerter son plan de formation avec le conseil d’entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale. Les délégués syndicaux signent le plan pour attester que cette concertation a bien eu lieu.

2. Mon entreprise fait partie d’une entité plus large comprenant plusieurs implantations. Devons-nous établir un plan pour l’ensemble ou un plan séparé pour chaque entité?

  • Les deux options sont possibles. L’entreprise doit examiner cela avec le conseil d’entreprise et, à défaut, avec la délégation syndicale.

3. Y a-t-il une durée obligatoire?

  • Idéalement, le plan porte sur un an ou deux, et son évolution sera régulièrement discutée au sein de l’organe de concertation.

4. Qu’entendez-vous par ‘initiatives pour les groupes à risques’?

  • Les groupes à risques sont les suivants: les travailleurs faiblement scolarisés (tout au plus un diplôme de l’enseignement secondaire), les travailleurs d’au moins 50 ans, les travailleurs menacés de licenciement, les personnes à capacité de travail réduite, les personnes au travail depuis moins d’un an et qui étaient sans emploi au moment de leur engagement, les jeunes de moins de 26 ans sous contrat d’apprentissage en alternance ou sous contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise.
  • Il peut s’agir d’initiatives spécifiquement orientées vers eux, mais pas obligatoirement. Concrètement : vous pouvez simplement reprendre les formations de l’aperçu général dans lesquelles vos collaborateurs ‘groupes à risques’ participent.
    L’objectif est de s’assurer que, lors de votre analyse des besoins de formation, vous n’avez pas oublié ces groupes (qui, généralement, sont moins favorisés en termes de formations).
  • Voici quelques exemples typiques de formations concernant des’’groupes à risque’: sensibilisation de base à l’hygiène, initiation à l’informatique, accompagnement sur le poste de travail/la formation sur le terrain, formation au tutorat (qui concernent souvent des travailleurs expérimentés plus âgés),…
  • Si certains groupes ne sont pas présents dans l’entreprise, il suffit d’indiquer: ‘pas d’application’.

5. Le modèle sectoriel prévoit également un ‘moment d’évaluation’. Que dois-je entendre par là?

  • L’évaluation du plan est à prévoir de préférence vers la fin de la période qu’il couvre
  • L’évaluation peut porter sur les aspects suivants:
    • Sur le plan proprement dit: toutes les formations prévues ont-elles été données ? quel a été le résultat global du plan ? Certaines formations doivent-elles être répétées? Les formations qui n’ont pas eu lieu doivent-elles être reprogrammées?…
    • Sur les formations: comment les formations se sont-elles déroulées(la préparation, la formation proprement dite, le suivi)? quel en a été l’effet sur le terrain? qu’est-ce qui peut être amélioré? qu’en ont pensé les participants ? quels enseignements tirer des formulaires d’évaluation?
    • Que pouvons-nous tirer de tout ceci pour préparer le prochain plan de formation?

6. Quelle aide puis-je recevoir pour parvenir à un bon plan?

7. L’obligation est-elle valable également lorsqu’il n’y a pas de syndicat?

  • Toutes les entreprises employant au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation selon le modèle sectoriel pour pouvoir bénéficier d’un subside d’Alimento.
    Mais bien entendu, seules les entreprises disposant d’un organe de concertation doivent concerter leur plan de formation.

8. Comment fonctionne le processus de concertation sur le plan de formation?

  • Une bonne concertation permet un meilleur plan de formation, des formations plus efficaces et ainsi à mieux rentabiliser les efforts de formation. La concertation nécessite une bonne préparation.

9. Qui doit signer parmi les représentants des travailleurs ?

  • Ceci doit être discuté avec les membres du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale.

10. Comment Alimento contrôle-t-il si je suis en règle? Dois-je envoyer le plan de formation?

  • Sur les formulaires Alimento, l’entreprise doit cocher si elle occupe plus de 20 travailleurs et si elle dispose d’un organe de concertation. Elle doit également indiquer la période couverte par le plan de formation et préciser les éventuelles implantations concernées par ce plan.
  • Le plan lui-même ne doit pas nécessairement être envoyé, mais il peut l’être.
    Les conseillers d’Alimento y puisent de l’inspiration pour conseiller au besoin les entreprises alimentaires.
  • Alimento dressera régulièrement une liste des informations récoltées via le formulaire de demande de subside (nombre de travailleurs occupés, présence d’un organe de concertation,  période couverte par le plan de formation). Les syndicats contrôlent celles-ci régulièrement par le truchement de leurs secrétaires régionaux.

11. y a-t-il d’autres obligations en matière de formation ?

  • Les 5 obligations suivantes issues de la CCT sont d’application au niveau entreprise:
  1. Une entreprise alimentaire à partir de 20 travailleurs doit concerter avec le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale son plan de formation 
  2. Par ailleurs, toute entreprise alimentaire disposant d’un organe de concertation doit concerter sa politique d’accueil.
    • Si ces 2 obligations ne sont pas respectées, vous ne pouvez pas bénéficier des subsides Alimento.
    • Il y a en outre les 3 autres obligations sectorielles suivantes:
  3. La CCT sectorielle détermine le pourcentage du temps de travail qu’une entreprise alimentaire doit consacrer à la formation (formelle et informelle). Ce pourcentage s’élève à 1,3 % pour 2016. Il se calcule de manière globale, pour les ouvriers d’une part, et pour les employés de l’autre, et non par travailleur.
  4. Chaque travailleur dispose d’un droit d’initiative pour demander un entretien avec son responsable sur ses possibilités de suivre des formations. 
  5. Chaque travailleur peut demander un bilan de formation chez Alimento. Il s’agit d’un aperçu des formations qu’il a suivies avec une intervention d’IPV / Alimento.
    À demander via : http://www.alimento.be/fr/travailleurs/formation/mes-formations

Pour un aperçu de ces obligations sectorielle:

Pour plus d’information: contactez votre conseiller régional ou Laurent Gall 

Un guide informe sur les obligations et la concertation en matière de formation

Comment préparez-vous la concertation sur le plan de formation en tant que représentant des travailleurs ? Comment vous préparez-vous en tant que responsable RH ? Comment planifiez-vous la réalisation du plan de formation ? Et comment l'évaluez-vous par après ?

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