D’après la CCT CP 118 du 18/12/2013 et la CCT CP 220 du 02/12/2013 et, chaque employé et ouvrier de l’industrie alimentaire a droit, en cas de maladie de longue durée ou d’accident, à une indemnité complémentaire pour une durée de 9 mois maximum. Le congé de maternité, les maladies professionnelles et les accidents du travail n’entrent pas dans le champ de cette disposition.

Conditions

  • Travailler dans l’industrie alimentaire comme employé ou ouvrier, quelle que soit son ancienneté ou sa fraction d’occupation (les travailleurs à temps partiel entrent donc également en ligne de compte).
  • Être malade pendant plus de 3 mois sans interruption. Toute maladie ou accident entre en ligne de compte, sauf la grossesse, la maladie professionnelle ou l’accident de travail.
  • Avoir droit à une intervention de la mutuelle.

Procédure

Aucun formulaire ne doit être complété. Le paiement est effectué entièrement automatiquement par le Fonds Social sur la base des données de la Sécurité sociale. Le paiement s’effectue tous les trois mois, chaque fois dans le courant du (cinquième) mois qui suit le trimestre où tombent les jours de maladie donnant droit à l’indemnité. Vous recevez à cet effet du Fonds Social une lettre dans laquelle il vous est demandé de renseigner ou de vérifier votre numéro de compte. Vous pouvez également transmettre votre numéro de compte par voie électronique.

Exemple

Vous tombez malade le 1er février et votre maladie dure jusqu’au 15 septembre. Vous avez droit à l’indemnité à partir du 1er mai (après trois mois). Celle-ci sera versée dans le courant du mois d’octobre pour les mois de mai et de juin, et au mois de janvier pour les mois de juillet, août et septembre.

  Janv Févr Mars Avr Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc Janv
Berekening   Malade Malade Malade Malade Malade Malade Malade Malade          
Uitbetaling                   Montant
pour 3
mois
    Montant
pour 1,5 mois

Calcul

Depuis le quatrième mois de maladie jusqu’au dernier jour du 12e mois de maladie, vous avez droit, en tant qu’ouvrier, à une indemnité complémentaire de 6,95 euros bruts par jour à charge du Fonds Social.

L’indemnité complémentaire n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, mais bien au précompte professionnel. Le précompte professionnel pris en compte sur 6,95 euros bruts par jour s’élève à 1,54 euro par jour, de sorte que le montant net par jour s’élève à 5,41 euros.

L’indemnité est payée en régime de semaine de six jours, tout comme l’indemnité de la mutuelle, même si vous travaillez en régime de semaine de cinq jours.

Les travailleurs à temps partiel et les ouvriers qui – après autorisation de leur médecin – reprennent le travail à mi-temps, ont droit à cette indemnité proportionnellement à leurs prestations.

Autres questions

Si vous avez d’autres questions au sujet des montants versés par le Fonds Social, vous pouvez toujours nous contacter par téléphone en semaine, de 8h30 à 12h30 au numéro 02 513 13 32.

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