Le deal pour l'emploi introduit l'obligation pour les entreprises de plus de 20 travailleurs de discuter annuellement avant le 31 mars d'un plan de formation avec le conseil d'entreprise, à défaut, avec la délégation syndicale, à défaut avec les travailleurs . Ce plan de formation doit contenir plusieurs éléments obligatoires et doit être remis aux représentants des travailleurs 15 jours avant la réunion au cours de laquelle il est examiné.
Dans notre secteur, nous disposons déjà d'un modèle de plan de formation sectoriel. Les partenaires sociaux ont convenu dans la CP 220 et CP118 que les entreprises peuvent utiliser ce plan de formation dans le cadre des obligations du deal pour l'emploi.
Vous pouvez continuer à utiliser la procédure comme vous le faites habituellement, moyennant deux modifications :
- Vous devez transmettre le plan aux représentants des travailleurs 15 jours avant la réunion au cours de laquelle il est examiné.
- Si vous êtes une entreprise de 20 travailleurs ou plus, mais que vous n'avez ni conseil d'entreprise ni délégation syndicale, vous devrez désormais discuter du plan de formation avec vos travailleurs.
Outre le plan de formation, le deal pour l'emploi instaure aussi un droit individuel de formation de 5 jours par an et par ETP. Le nombre de jours passera à 4 en 2023. Tous les deux ans, cela devrait être réglementé au moyen d'une convention collective de travail sectorielle ; sinon, un compte individuel de formation s'appliquera. La date limite pour cette convention collective est toujours le 30 septembre de la première année. À partir de 2023-2024.
Au sein de la CP 220 et de la CP118, les partenaires sociaux examineront au printemps s'ils pourront arriver à une convention collective sectorielle sur la formation, qui détermine les droits à la formation dans le secteur. Au cours de ces discussions, ils examineront également l'opportunité d'adapter le modèle sectoriel du plan de formation.
Nous vous tiendrons informés.