Le deal pour l'emploi introduit l'obligation pour les entreprises de plus de 20 travailleurs de discuter annuellement avant le 31 mars d'un plan de formation avec le conseil d'entreprise, à défaut, avec la délégation syndicale, à défaut avec les travailleurs . Ce plan de formation doit contenir plusieurs éléments obligatoires et doit être remis aux représentants des travailleurs 15 jours avant la réunion au cours de laquelle il est examiné.

Dans notre secteur, nous disposons déjà d'un modèle de plan de formation sectoriel. Les partenaires sociaux ont convenu dans la CP 220 et CP118 que les entreprises peuvent utiliser ce plan de formation dans le cadre des obligations du deal pour l'emploi.

Vous pouvez continuer à utiliser la procédure comme vous le faites habituellement, moyennant deux modifications :

  • Vous devez transmettre le plan aux représentants des travailleurs 15 jours avant la réunion au cours de laquelle il est examiné.
  • Si vous êtes une entreprise de 20 travailleurs ou plus, mais que vous n'avez ni conseil d'entreprise ni délégation syndicale, vous devrez désormais discuter du plan de formation avec vos travailleurs.

CCT 2023-2024 au niveau formations 

  1. Droit à la formation et trajectoire de croissance :
    1. À partir du 1er janvier 2024, tout employeur doit accorder en moyenne 5 jours de formation par équivalent temps plein et par an, dont un droit individuel à la formation de 3 jours de formation par an pour chaque employé (idem côté ouvrier mais pas la même formulation)
    2. À partir du 1er janvier 2025, tout employeur doit accorder en moyenne 5 jours de formation par équivalent temps plein et par an, dont un droit individuel à la formation de 4 jours de formation par an pour chaque employé.
    3. À partir du 1er janvier 2027, le droit individuel à la formation sera de 5 jours de formation par an pour chaque employé.
    4. Le solde des jours de formation non épuisé à la fin de l'année est transféré à l'année suivante, sans que ce solde ne puisse venir en diminution du crédit formation du travailleur de cette année suivante (uniquement repris dans CCT 220)
  2. Établissement du plan de formation et communication au conseil d’entreprise
    1. Dans les entreprises ayant 20 travailleurs et plus, un plan de formation sera établi afin de réaliser l’objectif de l’article 2 (cf. droit à la formation) et ce avant le 31 mars de chaque année.
      1. Le plan de formation doit être transmis à Alimento pour vérification et rapportage annuel.
      2. Pour pouvoir faire appel à l’intervention financière d’Alimento, l’entreprise ayant plus de 20 travailleurs devra disposer d’un plan de formation.

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