Pour y avoir droit, le travailleur doit avoir travaillé au moins un jour dans une entreprise alimentaire pendant l’année en question (commissions paritaires 118, 118.3 et 220). La demande peut être engagée pour les frais de crèche (reconnue) ou de garderie jusqu'à l'année lors de laquelle votre enfant atteint l'âge de 12 ans (pour l'année de garde 2021 et 2022 c'était jusqu'à la fin de l'année que l'enfant atteint ses 6 ans).
Le droit existe depuis 2019 mais vous savez seulement encore faire des demandes pour 2021 et 2022. Les demandes pour 2023, vous pouvez les introduire en 2024.
Quels travailleurs ont droit à une intervention dans les frais de garderie ?
Tout travailleur qui, durant l’année pour laquelle l’intervention est demandée, a travaillé dans une entreprise ressortissant de la CP 118, CP 118.3 ou CP 220, y a droit.
Quels enfants entrent en ligne de compte ?
Tous les enfants de travailleurs des CP 118, 118.3 ou 220, qui sont âgés de 12 ans ou moins. Le droit à l’intervention s’étend donc jusqu’à la fin de l’année calendrier au cours de laquelle l’enfant atteint ses 12 ans (pour l'année de garde 2021 et 2022 c'était jusqu'à la fin de l'année que l'enfant atteint ses 6 ans). Le lien avec les parents doit être prouvé (attestation de composition de ménage, acte de naissance ou autres documents établissant ce lien de manière explicite).
Quelles crèches et/ou garderies entrent en ligne de compte pour cette intervention ?
Il doit s’agir d’une crèche agréée (ONE, Kind & Gezin ou communauté germanophone) ou d’une garderie (postscolaire) agréée pour laquelle il est possible de présenter une fiche fiscale.
À combien s’élève l’intervention dans les frais de garderie ?
Chaque travailleur a droit par enfant à maximum 5 euros par jour lorsque l’enfant est restée en garderie. La contribution maximale que le travailleur par enfant peut recevoir est de 1000 euros par an lors duquel il a travaillé dans une entreprise alimentaire sous la CP 118, CP 118.3 ou CP 220. Ainsi, vous devez prouver que vous avez eu 200 jours de garderie avec votre (vos) feuille(s) d'impôt. Ce montant s'applique déjà à l'année de garde 2023 (pour les années précédentes, l'intervention financière est de 3 euros par jour pour les enfants jusqu'à 6 ans).
Veuillez noter, comme pour de nombreux avantages, que la contribution aux frais de garde d'enfants est également appliquée au précompte professionnel (de 27,25 %).
Les deux parents travaillent dans le secteur alimentaire. Bénéficient-ils alors deux fois de cette intervention ?
Oui, si les deux parents entrent en ligne de compte, ils ont tous deux droit pour le même enfant à une intervention dans les frais de garderie. Ils doivent alors introduire chacun séparément une demande et recevront chacun une intervention.
Comment puis-je demander cette intervention dans les frais de garderie ?
Cette demande doit être introduit via ce formulaire en ligne. Ceci est la seule manière d'introduire la demande et d'avoir un traitement efficace et un paiement rapide. Seulement si ce n’est pas possible à cause de problèmes techniques, vous pouvez imprimer le formulaire de demande et l’envoyer par e-mail ou par la poste (voir coordonnées de contact ci-contre).
De quelles données ai-je besoin pour faire la demande ?
- Coordonnées du travailleur
- Prénom et nom
- Adresse
- Numéro de registre national
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Numéro de compte bancaire
- Coordonnées de l’enfant
- Prénom et nom
- Date de naissance
- Numéro de registre national
- Données de la crèche et/ou de la garderie
- Nom
- Nombre total de journées d’accueil
- Pièces justificatives
- Preuve de filiation pour chaque enfant (par exemple acte de naissance)
- Attestation fiscale de la garderie
Vous pouvez transmettre celle-ci via le site internet (en format PNG, PDF ou JPG).
Le traitement de la demande prend de 3 à 6 mois. Dès que celle-ci est traitée, vous recevez une réponse par e-mail (ou par la poste si nous n'avons pas votre adresse e-mail) :
- La demande est approuvée : vous ne devez rien faire. L’intervention dans les frais de garderie sera versée sur votre compte bancaire.
- La demande est incomplète : il vous est demandé de nous transmettre les pièces manquantes ou imprécises par e-mail ou par la poste.
- La demande est rejetée : vous ne recevez pas d’intervention dans les frais de garderie parce que vous n’y avez pas droit.
FAQ
En quoi consiste l’attestation fiscale de la garderie ?
Vous recevez chaque année une attestation de la crèche et/ou de la garderie. Pour pouvoir introduire la demande d’intervention, elle doit mentionner les données suivantes :
- Les données de la crèche/garderie
- L’agrément de l’ONE, de Kind & Gezin ou de la communauté germanophone
- Les données des parents
- Le nom de l’enfant
- Le nombre de journées d’accueil
Vous recevez chaque année l’attestation fiscale de la crèche et/ou de l’institution d’accueil. Si vous ne la recevez pas, vous devez la demander.
J’habite à l’étranger et mes enfants y vont à la crèche
Si vous travaillez dans le secteur alimentaire belge (CP 118, CP 118.3 ou CP 220), mais résidez à l’étranger et que vos enfants vont à la crèche et/ou à la garderie, vous avez également droit à l’intervention dans les frais de garderie.
Pour cela, vous avez besoin des documents suivants :
- Une déclaration signée et/ou cachetée par la garderie (« déclaration sur l’honneur ») avec indication du nombre de journées d’accueil ;
- L’attestation fiscale. Si vous ne disposez pas de l’attestation fiscale, veuillez nous envoyer le contrat avec la crèche. Si cela n’est également pas disponible, vous pouvez nous envoyer une déclaration signée et/ou cachetée par la garderie (« déclaration sur l’honneur »).
La demande est ensuite traitée de la même manière. »
Jusque quand puis-je demander l’intervention ?
Vous pouvez introduire une demande jusque maximum 3 ans après l’année pour laquelle l’intervention est demandée. Pour une intervention dans les frais de garderie en 2019, vous pouvez donc encore introduire une demande jusqu’au 31 décembre 2022. Nous vous conseillons toutefois de faire la demande le plus rapidement possible après réception des pièces justificatives.
Je suis en incapacité de travail, cela a-t-il des conséquences sur mon droit à l’intervention dans les frais de garderie ?
Non, les incapacités de travail sont assimilées à des jours travaillés. Si vous n’avez pu travailler aucun jour au cours pour cause d’incapacité au cours d’un trimestre donné, vous conservez néanmoins le droit à l’intervention pour ce trimestre.
J’ai travaillé au premier trimestre dans la CP 118 et les 2e, 3e et 4e trimestres dans la CP 220, dois-je changer quelque chose à ma demande ?
Non, vous avez travaillé l’année complète dans un des 3 secteurs et vous avez donc droit à l’intervention pour toute l’année. Vous ne devez rien faire ou transmettre, nous recevons directement ces informations de votre employeur.
Comment savez-vous combien de journées de travail effectives a un (éventuel) ayant-droit ?
Nous recevons directement ces informations de l’administration. Cette dernière sait par l’intermédiaire de votre employeur combien de jours vous avez travaillé, tout comme le nombre de jours d’incapacité et de congé.
Ma demande a été approuvée, mais je n’ai pas encore été payé, comment est-ce possible ?
Les paiements sont effectués une fois par mois. Si vous n’avez encore rien reçu 2 mois après l’approbation, merci de prendre contact avec nous.
Mes données ont changé, où puis-je le signaler ?
Chaque modification, par exemple l’adresse ou le numéro de compte, peut être transmise par mail au gardedenfants@synersec.be. Nous vous demandons de le faire le plus rapidement possible afin de prévenir les erreurs dans la demande ou le paiement. Pour ce faire, veillez à garder votre numéro de dossier et vos données personnelles à portée de main.
Je n’ai pas accès ou ai un accès limité à un ordinateur ou à l’internet, puis-je également introduire la demande d’une autre manière ?
Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire via le site internet, afin de l’introduire ensuite par courrier postal ou par e-mail.
Contact
Synersec asbl
Rue de Birmingham, 225
1070 Anderlecht
E-mail : gardedenfants@synersec.be
Tél. : 02 513 13 32 (uniquement les jours ouvrables de 9h00 à 12h00).
