Déclaration de confidentialité

Cette déclaration de confidentialité a été rédigée conformément au règlement européen 2016/679, en français le ‘Règlement général sur la protection des données ‘.

Identité et coordonnées du responsable du traitement

Cette politique est destinée aux associations sans but lucrative “Initiatives de formation professionnelle pour les ouvriers de l'industrie alimentaire” (0442.973.264) et “Initiatives de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire “(0442.973.363). Dans les pages qui suivent, les deux associations sont réunies sous l'appellation Alimento / IFP ASBL. Alimento / IFP ASBL, reconnue comme fonds sectoriel de formation, est chargée d'organiser la formation permanente et l'accompagnement des personnes dans un ensemble de secteurs afin de stimuler leur croissance. Il s'agit ici des secteurs suivants:

  • CP 118: Commission paritaire de l'industrie alimentaire (ouvriers)
  • CP 118.3: Commission paritaire de l'industrie alimentaire (ouvriers des boulangeries et pâtisseries)
  • CP 220: Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire

Dans le texte qui suit, ces secteurs sont collectivement appelés ‘Secteur ‘.

Alimento / IFP ASBL est à la fois le sous-traitant et le responsable du traitement.

1.1. Sous-traitant pour les données obtenues des fonds paritaires sectoriels

Alimento | IFP ASBL obtient une partie de ses données des fonds paritaires sectoriels suivants:

  • Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire (CP 118)
  • Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexes (CP 118.3)
  • Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire (CP 220)

La section 3 précise clairement de quelles données il s'agit. Sur ce plan, Alimento | IFP ASBL n'est pas le responsable du traitement, mais seulement le sous-traitant. Cela veut dire concrètement qu'Alimento | IFP ASBL ne peut traiter les données que pour les finalités définies par les fonds paritaires sectoriels. De plus, vu qu'il s'agit de données du réseau de la sécurité sociale, ces finalités sont aussi reprises dans une autorisation (délibération n°18/081 du 5 juin 2018).

1.2. Responsable du traitement pour les autres données

Pour toutes les autres données, y compris celles visées à la section 3, Alimento | IFP ASBL est le responsable du traitement. Il s'agit toujours ici de données qui proviennent directement de vous ou de la personne de contact de votre entreprise.

2. Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)

Si, après lecture de cette politique de confidentialité, vous avez des questions, des remarques ou des réclamations, vous pouvez vous adresser au responsable de la protection des données d'Alimento | IFP ASBL via privacy@alimento.be.

3. Quelles sont les données que nous traitons à votre sujet ?

3.1. En tant que sous-traitant

Le Secteur nous communique les données suivantes pour les personnes occupées dans le Secteur:

  • données personnelles d'identification (nom, adresse, sexe)
  • données personnelles particulières (date de naissance, lieu de naissance, nationalité)
  • numéro de registre national
  • données de carrière limitées au Secteur (emplois et employeurs actuels et précédents, plus précisément numéro d'immatriculation, numéro d'entreprise, dénomination, adresse, unité d'établissement, date de début et de fin de l'emploi)

Nous recevons également du Secteur une liste complète des employeurs du secteur. Dans le cadre du RGPD, cette liste est surtout utile lorsqu'il s'agit d'entreprises unipersonnelles

  • données d'identification (adresse, dénomination)
  • numéro d'immatriculation et numéro d'entreprise
  • le cas échéant, le numéro de registre national (utilisé par la BCSS comme numéro d'identification unique pour les personnes physiques - employeurs)
  • autres (code NACE, taille, adresse des établissements enregistrés)

3.2.En tant que responsable du traitement

En tant que responsable du traitement, Alimento | IFP ASBL collecte par ailleurs les données suivantes :

  • données personnelles d'identification (numéro de téléphone)
  • données d'identification électroniques (adresse e-mail)
  • numéro de votre compte bancaire pour verser des interventions financières ;
  • données d’identification financières (numéro de compte en banque) dans le cas exceptionnel où nous transférons la contribution financière directement sur votre compte personnel
  • parcours académique Alimento | IFP ASBL (les cours que vous avez suivis par l’intermédiaire d’Alimento | IFP ASBL)
  • évaluations et résultats de tests de notre ‘screeningstool’ (si vous l'utilisez)

Alimento | IFP ASBL et ses sous-traitants s'engagent à faire le nécessaire pour que vos données reçoivent toujours une protection adéquate.

4.Pourquoi collectons-nous des données à votre sujet ?

4.1.Obligation légale

Bien que vous ne soyez naturellement pas obligé de suivre des formations, Alimento|IFP ASBL est tenue par CCT d'organiser la formation permanente et l'accompagnement. Cette obligation implique la poursuite d'un ensemble d'objectifs, pour lesquels nous avons besoin de vos données :

  • organiser et dispenser des formations, le cas échéant par l'entremise de sous-traitants qui ont accès à votre nom, prénom, date de naissance et employeur
  • inscrire les personnes aux formations, en les identifiant de manière unique sur la base du numéro de registre national
  • calculer les interventions financières ;
  • informer les employeurs:
    • de leurs droits, par exemple l'obtention d'une intervention financière
    • de leurs obligations, par exemple l'établissement d'un plan de formation
    • du nombre de formations suivies
  • informer les personnes:
    • de leur droit à une formation
    • de l'offre de formations
    • des formations suivies
  • informer les partenaires sociaux à propos des activités de formation et du respect des conventions collectives de travail applicables
  • délivrance d'attestations pour les formations suivies
  • développement de la formation et de l'accompagnement des chômeur et des jeunes.

Par ailleurs, Alimento|IFP ASBL doit pouvoir faire rapport au SPF ETCS et au Conseil national du travail (recommandation n° 16 du 27 janvier 2004).

Ces textes sont accessibles sur les sites Internet suivants:

4.2.Convention contractuelle

Lorsque vous décidez de suivre une formation chez nous, nous vous tenons au courant de la formation à laquelle vous êtes inscrit. Nous vous informons aussi du lieu de la formation et des éventuelles conditions à remplir. Cela fait partie de notre convention contractuelle, qui naît au moment de votre inscription et qui prend fin lorsque la formation s'achève. La gestion des inscriptions est aussi une obligation légale (voir plus haut).

Cette convention contractuelle s’applique également si vous n’êtes pas un travailleur occupé dans le Secteur, mais pourtant vous êtes inscrit pour participer à une de nos formations. Ceci peut être le cas si vous êtes inscrit par une enterprise avec laquelle une convention intersectorielle existe.

En plus, il y a des conventions avec des fonds sectoriels et des enterprises qui parlent de notre ‘screeningtool’. Le screeningtool est offert aux enterprises pour mesurer les compétences de leur travailleurs ou candidats. Nous utilisons les résultats aussi pour aligner notre offre de formation sur la demande, et pour assister les enterprises avec choisir la formation la plus relevant.

4.3. Intérêt legitime

En tant que participant

Dans le cadre de notre vocation à vous informer sur les possibilités de formation, il peut arriver que nous vous contactions occasionnellement pour vous tenir au courant de notre offre. Nous nous servons à cet effet de votre adresse e-mail. Si vous le souhaitez, vous pouvez facilement vous opposer à ce traitement (voir section 10).

En tant qu'utilisateur de notre ‘screeningstool’

Dans le cadre de votre évaluation, il peut arriver que nous vous informions de notre offre de formation, sur base de vos résultats aux tests. Si vous le souhaitez, vous pouvez facilement vous opposer à ce traitement (voir section 10).

En tant que personne de contact d'une entreprise du Secteur

Si vous êtes une personne de contact d'une entreprise du Secteur, nous traitons votre adresse e-mail pour accomplir nos obligations (d'information) évoquées plus haut, qui concernent les entreprises du secteur. Nous vous tiendrons aussi informée de notre offre de formation ainsi que des éventuelles activités dans le cadre de la formation.

Demande de contact en general

Si vous nous contactez par e-mail ou par téléphone avec une question ou remarque, nous traitons votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Le seul but de ce traitement est de pouvoir réagir adéquatement à votre demande. Il s'agit donc d'un intérêt légitime. Ces données ne sont pas exploitées à d'autres fins.

Site web

Si vous vous rendez sur notre site web, nous enregistrons un cookie sur votre ordinateur afin de savoir au départ de quels pays notre site est visité et pour pouvoir optimiser l'accès en fonction du type d'appareil utilisé (tablette, PC, etc.). Ces données sont cependant collectées de manière anonyme. Pour cette raison, il ne s'agit pas de données à caractère personnel au sens de la législation. Nous les mentionnons ici à titre d'information, pour vous éviter de vous inquiéter inutilement.

4.4. Consentement

Si vous vous n’êtes pas encore inscrit pour participer à une formation, mais souhaitez pourtant être tenu informé de notre offre de formation et des éventuelles activités dans le cadre de la formation, vous pouvez nous donner ce consentement. Vous pouvez aussi le retirer à tout moment.

5. À quels intérêts légitimes faisons-nous appel ?

Ces intérêts légitimes ont déjà été abordés en détail au paragraphe précédent.

6. Quelle est la source de ces données ?

À la section 3.2, nous avons précisé les données pour lesquelles nous sommes sous-traitant ou responsable du traitement.

Les données pour lesquelles nous sommes sous-traitant nous viennent du Secteur (qui les obtient à son tour de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale). Plus précisément, elles nous sont transmises par l’intermédiaire de Synersec, une transmission légitimée par une autorisation (délibération n° 18/081 du 5 juin 2018). Les données ne concernent que les travailleurs et les employeurs qui font partie du Secteur.

Quant aux données pour lesquelles nous sommes responsables du traitement, nous les obtenons de vous personnellement ou de la personne de contact de votre entreprise.

7. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Dans un but de bon service et pour satisfaire aux obligations de reporting qui incombent à Alimento | IFP ASBL, nous conservons vos données durant une période de 10 ans.

8. À qui transmettons nous-vos données ?

Alimento | IFP ASBL travaille avec un ensemble de sous-traitants dans les catégories suivantes :

  • Éditeurs de logiciels ayant accès aux données dans certains cas. Il s'agit ici de logiciels dont Alimento | IFP ASBL a besoin pour accomplir ses tâches opérationnelles (site web, organisation de formations, envoi d'e-mails, etc.) ;
  • Prestataire chargé de la gestion de l'infrastructure IT générale ;
  • Enseignants, formateurs et organismes de formation dispensant des formations en sous-traitance ;
  • Consultants en outplacement ;
  • Centres de formation d'autres commissions paritaires : conformément aux accords de collaboration, certaines formations du secteur sont accessibles à des personnes d'autres secteurs et inversement. Dans cette situation, pour les besoins de la gestion administrative de la collaboration, des données d'inscription sont échangées.

9. Vers quels pays transférons-nous vos données ?

Vos données personnelles sont traitées majoritairement dans l'Union européenne. À l'ère numérique, par ailleurs, il n'est pas rare que des services auxiliaires (back-ups, e-mails) soient confiés à des tiers plus expérimentés en la matière. C'est la raison pour laquelle il est possible que certaines de nos activités fassent appel à des sous-traitants conservant les données à l'extérieur de l'Union européenne. Il s'agit de :

  • Office365 - pour les adresses e-mail et éventuellement les autres informations que vous nous communiquez par e-mail. Concrètement, les e-mails que nous envoyons ou recevons passent par les centres de données de Microsoft, qui ne se trouvent pas nécessairement dans l'Union européenne. Ces échanges ont lieu dans le cadre du programme Privacy Shield et sont toujours conformes au RGPD.
  • Portland Acronis cloud - pour les back-ups cryptés. Concrètement, les back-ups de nos systèmes sont stockés dans le cloud Acronis, qui réside normalement dans l'Union européenne. Dans le cas improbable d'une exception, les échanges se feront toujours en accord avec les articles 45, 46 et 49 du RGPD.

Avec ces deux prestataires cloud, nous avons signé des conventions qui tiennent compte du RGPD. Parallèlement, les données à caractère personnel que nous échangeons par e-mail sont très limitées (e-mail, plus éventuellement d'autres informations que vous nous communiquez par e-mail), et les back-ups sont toujours cryptés.

10. Quels sont vos droits ?

La législation RGPD vous donne un grand nombre de droits. En voici un aperçu.

10.1. Droit à l'information

Nous sommes tenus de vous informer quant aux opérations effectuées dans le cadre de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité est la réponse à cette obligation.

10.2. Droit de consultation

Vous avez le droit de nous demander une copie des données personnelles dont nous disposons. Nous sommes également obligés de vous fournir des informations sur les finalités du traitement, les destinataires des données, le délai de rétention, le droit de déposer plainte auprès d'une autorité de contrôle, la source des données, le transfert vers des pays tiers, et l'existence éventuelle de décisions automatisées, y compris le profilage. Outre vos données personnelles proprement dites (que vous pouvez demander à consulter), tous ces éléments se retrouvent dans cette politique de confidentialité.

10.3. Droit de rectification

Si vous constatez que des données sont incorrectes et/ou incomplètes, vous avez le droit de demander qu'elles soient rectifiées et/ou complétées.

10.4. Droit à l'effacement des données personnelles

Vous pouvez invoquer le droit à l'effacement des données personnelles si nous ne sommes plus obligés légalement de conserver vos données mais que nous le faisons encore pour garantir un bon service (voir la section 7 pour les délais de rétention). Toute demande d'effacement sera prise en considération et nous vous ferons part de la décision. Généralement, nous procéderons à une anonymisation : vos données de formation subsisteront mais ne pourront plus vous être associées personnellement.

10.5. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander une limitation (temporaire) du traitement. Ce droit concerne les situations suivantes:

  • vous contestez l'exactitude des données personnelles
  • vous jugez le traitement illégitime et vous vous opposez à l'effacement. Au lieu de cela, vous souhaitez une limitation du traitement.
  • vous voulez que vos données soient tenues dans le cadre de l'ouverture, du déroulement ou de la documentation d'une action en justice, mais les données ne peuvent faire l'objet d'opérations autres que le stockage
  • vous avez exercé votre droit d'opposition et vous attendez notre réponse.

10.6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de nous demander une copie de vos données, lisible par une machine. Ce droit ne concerne que les données qui :

(a) sont traitées sur la base d'un consentement ou dans le cadre d'un contrat
(b) et sont traitées de manière automatique (ce qui exclut par exemple les opérations sur papier)

10.7. Droit d'opposition au traitement

Vous avez le droit de vous opposer au traitement s'il repose sur:

  • l'intérêt general
  • un intérêt legitime

Certaines données sont traitées sur la base d'un intérêt légitime (voir section 4.3). Vous pouvez vous y opposer.

10.8. Droit de ne pas être soumis à une décision exclusivement basée sur un traitement automatique

Vous avez le droit de ne pas être soumis à des décisions exclusivement basées sur un traitement automatisé, sauf si vous avez donné votre consentement explicite ou que le traitement est strictement indispensable pour exécuter un contrat.

Cela ne concerne pas les traitements effectués par Alimento | IFP ASBL : nous ne pratiquons pas les décisions automatisées ni le profilage au sens de l'article 22 du RGPD.

Alimento | IFP ASBL vous range dans des catégories en fonction de vos intérêts. Si vous avez par exemple suivi une formation sur un sujet alimentaire, nous retiendrons que vous serez peut-être intéressé par d'autres formations sur le même thème. Cependant, nous ne prendrons jamais de décisions automatiques qui pourraient vous affecter notablement. Dans le pire des cas, vous manquerez un e-mail d'information sur une autre catégorie.

11. Pouvez-vous retirer votre consentement ?

Le consentement peut être retiré à tout moment. Nous ne traitons qu'un petit ensemble de données sur la base du consentement (voir section 4.4), et ce droit ne concerne que ces données.

12. Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas d'accord avec le traitement des données ?

Vous pouvez toujours prendre contact avec notre délégué à la protection des données (DPO) : privacy@alimento.be. Ensemble, nous trouverons à coup sûr une solution.

Si vous n'avez plus confiance en nous, vous pouvez aussi vous adresser à l'autorité de contrôle :

Gegevensbeschermingautoriteit / Autorité de protection des données

Drukpersstraat 35 / Rue de la Presse 35

1000 Brussel / 1000 Bruxelles

Tél. +32 2 274 48 00

Fax +32 2 274 48 35

e-mail : contact@apd-gba.be

Site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

 

Téléchargez ici notre déclaration de confidentialité.

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