Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales dispositions du système sectoriel dans le Fonds 2e Pilier (F2P). Certaines entreprises ont décidé d’organiser elles-mêmes leur pension complémentaire au niveau de l’entreprise. Les travailleurs de ces entreprises ne ressortent par conséquent pas du régime du système sectoriel.

Conditions

Avoir travaillé comme ouvrier 132 jours minimum dans l’industrie alimentaire (entreprises avec les chiffres ONSS 048, 051, 052, 058, 258 et 848) après le 31 mars 2004.

Fonctionnement

Vous travaillez dans l’industrie alimentaire en tant qu’ouvrier.

Votre employeur paie alors obligatoirement les cotisations via l’ONSS : en 2016, il s’agit d’un pourcentage de votre salaire brut. Vous ne devez donc rien faire pour constituer votre pension complémentaire.

Si vous changez d’employeur et ne travaillez plus dans la CP 118, plus aucune cotisation n’est payée pour votre pension complémentaire.

Dès que vous atteint l’âge légal de la retraite, vous pouvez réclamer votre pension complémentaire.

Calcul et paiement

Les cotisations payées par votre employeur sont un pourcentage de votre salaire brut. Elles sont calculées en fonction de la formule choisie par l’entreprise. Vous trouverez ici un aperçu des cotisations. 

Questions fréquemment posées

Quelles cotisations dois-je payer ?

Les cotisations personnelles en sus de la cotisation employeur ne sont pas possibles dans le système sectoriel. C’est votre employeur qui paie les cotisations par l’intermédiaire de l’ONSS. L’employeur a l’obligation de payer ces cotisations (un pourcentage de votre salaire brut). Vous trouverez ici un aperçu des cotisations .

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Puis-je transférer la pension complémentaire de mon employeur précédent vers le F2P ?

Vous avez précédemment travaillé dans un autre secteur où vous aviez également droit à une pension complémentaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire transférer ces montants vers le plan de pension du F2P. Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire "F11 Transfert IN".  

Veuillez procéder comme suit :

  1. Vous informez votre ancien employeur que vous souhaitez transférer votre réserve vers le plan de pension sectoriel de l’industrie alimentaire. Vous pouvez le faire à l' aide du formulaire "F11 Transfert IN".  
  2. En principe, votre intervention se termine ici. Le reste de la procédure administrative se fait entre votre ancien employeur, l’ancien organisme de pension et le plan de pension sectoriel de l’industrie alimentaire.
  3. Votre ancien employeur communique votre décision à votre ancien organisme de pension.
  4. L’ancien organisme de pension transmet les informations sur votre plan de pension au plan de pension sectoriel de l’industrie alimentaire et verse le montant de la réserve sur notre compte.
  5. Nous versons le montant de votre calcul individuel de pension auprès du plan de pension sectoriel pour les ouvriers dans l’industrie alimentaire.

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Pouvez-vous déduire fiscalement les cotisations payées pour vous ?

Non, vous ne pouvez pas payer de cotisations complémentaires et ne pouvez donc jamais les déduire fiscalement. Votre employeur paie toutes les cotisations pour votre pension complémentaire.

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Quels avantages le plan sectoriel prévoit-il ?

Le plan sectoriel comprend deux volets :
a) le volet pension : il s’agit de votre pension complémentaire qui se compose de toutes les cotisations pour la constitution de votre pension complémentaire majorées d’un rendement garanti et d’éventuelles participations bénéficiaires, après déduction des frais. Vous trouverez un aperçu des cotisations, des rendements et des participations bénéficiaires sur cette page 

b) le volet solidarité : dans le cadre du volet solidarité, une contribution est ajoutée automatiquement dans certains cas à votre pension complémentaire. Ces cas sont : le chômage économique, l’incapacité de travail longue durée, le décès et la faillite de l’entreprise. Vous pouvez consulter une description de ces avantages sur cette page 

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Comment pouvez-vous suivre l’évolution de votre pension complémentaire ?

Vous pouvez consulter vos droits de pension complémentaire constitués à partir d’octobre 2016 sur www.mypension.be .

Chaque année aux environs du mois de juin, vous recevrez également une fiche pension. Ce courrier vous présente la situation exacte de votre pension complémentaire constituée :
- le total des cotisations payées durant l’année écoulée
- le total de l’épargne constituée à l’âge de 65 ans, sans paiement de primes
- le total de l’épargne constituée au 1er avril de l’année concernée
- le total de l’épargne constituée au 1er avril de l’année précédente

La fiche pension est purement informative et ne doit donc pas être jointe à votre déclaration fiscale.

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Quelles informations figurent sur ma fiche pension ?

Vous trouverez plus d’informations sur les données reprises sur votre fiche pension sur  le site de AG insurance 

En outre, nous vous communiquons également chaque année une liste des questions fréquemment posées telles que vous les trouverez également sur ce site internet. Les questions et les réponses seront présentées de telle manière qu’elles constituent un résumé du règlement de pension actuel.

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Quand pouvez-vous réclamer au plus tôt votre pension complémentaire ?

La pension complémentaire est payée lorsque vous prenez votre retraite légale. Jusqu’à la date de départ à la retraite, vous restez soumis à l’engagement de pension et continuez à constituer des droits.

Lorsque vous prenez votre retraite légale après le 1er janvier 2016, vous ne serez donc plus soumis à l’engagement de pension si vous travaillez à nouveau dans le secteur. Si vous étiez déjà pensionné avant le 1er janvier 2016, mais que vous avez à nouveau travaillé (de manière limitée) dans le secteur avant cette date et que vous êtes soumis à l’engagement de pension dans ce cadre, vous resterez affilié tant que vous restez actifs dans le secteur. Il n’est en principe pas (plus) possible de recevoir votre pension complémentaire anticipativement. La loi prévoit une série de dispositions transitoires qui permettent, dans certaines situations, de recevoir votre pension complémentaire à partir de l’âge de 60 ans.

  • Si vous avez 55 ans ou plus en 2016, vous pouvez malgré tout recevoir votre pension complémentaire (à partir de 60 ans si vous avez 58 ans ou plus en 2016, à partir de 61 ans si vous avez 57 ans en 2016, à partir de 62 ans si vous avez 56 ans en 2016 et à partir de 63 ans si vous avez 55 ans en 2016), à condition que vous ne travailliez plus dans l’industrie alimentaire.
  • Si vous êtes licencié au plus tôt à 55 ans et êtes alors soumis à un régime de chômage avec compléments d’entreprise qui s’inscrit dans un plan de restructuration existant au 1er octobre 2015.

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Que devez-vous faire pour demander votre pension complémentaire ?

Si vous prenez votre pension légale en 2016, vous devez nous en informer. Un formulaire de demande vous est ensuite envoyé. Si vous n’êtes plus en service chez votre employeur, vous devez demander vous-même un formulaire. À partir de 2017, l’asbl Sigedis informera l’organisme de pension que vous prenez votre retraite légale. Il est important que vous envoyiez les documents demandés avec le formulaire.

Le formulaire de demande "F4 – pension complémentaire – demande en cas de retraite légale" est disponible ici.

Si vous relevez d’une des mesures transitoires mentionnées dans la question ci-dessus, vous devez utiliser le formulaire suivant :

"F5 – demande pension complémentaire dans le cadre d’une retraite anticipée"

"F6 – demande pension complémentaire dans le cadre d’un chômage avec complément d’entreprise (prépension)"

Si vous faites la demande depuis l’étranger, vous devez également compléter et renvoyer le formulaire "F7 attestation fiscale".

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Quel est le délai de paiement de votre pension complémentaire ?

Les données salariales de votre carrière complète (à partir du 1er janvier 2013) dans l’industrie alimentaire sont nécessaires pour calculer votre pension complémentaire. Toutes les données salariales ne sont pas encore disponibles au moment de votre demande. Vous devez donc tenir compte d’un temps d’attente d’environ 6 mois. Dans l’intervalle, votre capital constitué est capitalisé jusque qu’à la date de paiement.

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Qu’advient-il de votre pension complémentaire si vous décédez avant votre pension ?

Si vous décédez avant votre pension, vos bénéficiaires pourront demander la pension complémentaire constituée. Ils doivent nous contacter le plus rapidement possible en envoyant le formulaire de demande "F2 –pension complémentaire en cas de décès" (1 formulaire par bénéficiaire).

Si la pension complémentaire en cas de décès est versée à votre veuve ou à vos enfants de moins de 21 ans, aucun droit de succession ne doit être payé, mais bien dans les autres cas. D’autres retenues légales restent également d’application (voir ci-dessous « Quelles sont les retenues sur votre pension complémentaire ? »).

Le bénéficiaire domicilié à l’étranger doit également compléter et renvoyer le formulaire "F7 attestation fiscale".

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Pouvez-vous désigner un bénéficiaire ?

Vous pouvez toujours modifier l’ordre des bénéficiaires ou désigner un ou plusieurs autres bénéficiaires en envoyant le formulaire "F1 –bénéficiaire pension complémentaire en cas de décès" par courrier recommandé. Le F2P tient uniquement compte du dernier document envoyé et n’est pas responsable d’éventuelles discussions en la matière.

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Pouvez-vous choisir entre un versement en capital ou un versement en rente ?

Oui ! Vous avez le choix entre recevoir votre pension complémentaire sous la forme d’un capital ou sous la forme d’une rente :
a) versement d'un capital : vous recevez votre capital en une fois après déduction des retenues sociales et fiscales 
b) versement d’une rente :  le capital de votre pension complémentaire est converti en rente annuelle à condition qu’il s’élève à minimum 500 EUR. Vous pouvez opter pour un versement (jusqu’à 80% maximum) au conjoint survivant. Vous pouvez également opter pour une indexation annuelle fixe (de 1 ou 2 %). Ce choix influencera naturellement le montant de la rente.

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À quelles retenues votre pension complémentaire est-elle soumise ?

a) versement d'un capital : globalement, vous conservez environ 80 % lors du versement de votre capital pension. Les retenues légales obligatoires sont les suivantes :
- une cotisation INAMI de 3,55 % ;
- une cotisation de solidarité de 0 à 2 % (en fonction de l’importance du montant) ;
- un impôt des personnes à un taux de 20,19 %, de 18,17 %, de 16,66 % ou de 10,09 % en fonction de l’âge auquel la pension complémentaire est demandée ;
- ultérieurement, lors de la déclaration d’impôts, une taxe communale qui varie en fonction de la commune. Pour ce faire, vous recevrez une fiche fiscale avec les bonnes informations l'année suivant le versement.

b) versement d’une rente : si vous souhaitez recevoir votre pension complémentaire sous la forme d'une rente (voir la question relative au choix entre le versement en capital et le versement sous forme de rente), vous êtes soumis (outre les retenues mentionnées ci-dessus) à un impôt supplémentaire. Il s’élève annuellement à 15% de 3% du capital net de la pension complémentaire. Vous devrez le payer lors de votre déclaration d’impôts. Vous recevrez une fiche fiscale chaque année à cet effet.

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Qu’advient-il de votre pension complémentaire si vous ne travaillez plus dans le secteur ?

Si vous changez d’employeur, il est possible que plus aucune cotisation ne soit payée en votre faveur.

C’est le cas si :

- vous ne travaillez plus dans l’industrie alimentaire ;

- vous travaillez encore dans l’industrie alimentaire, mais plus comme ouvrier ;

- vous travaillez encore dans l’industrie alimentaire, mais chez un employeur qui organise la pension complémentaire au sein de son entreprise.

 

Les possibilités suivantes s’offrent alors à vous :
a) Vous pouvez tout simplement laisser l’épargne constituée auprès de l’organisme de pension, sans nouveau paiement de cotisations. Dans ce cas, vous profitez d’une couverture décès égale aux réserves acquises.

b) Vous pouvez transférer l’épargne constituée vers le régime de pension de votre nouvel employeur : pour ce faire, veuillez prendre contact avec votre nouvel employeur ;
c) Vous pouvez faire transférer l’épargne constituée vers une caisse de retraite commune agréée par le législateur. Une liste est disponible sur le site internet de la FSMA ; pour ce faire, veuillez contacter la caisse de retraite de votre choix ;

Si vous souhaitez opter pour une de ces possibilités, vous devez le faire dans les 30 jours après le changement d’employeur. Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire "F9 – destination de l’épargne constituée". En l’absence de réaction, votre épargne constituée demeure auprès de l’organisme de pension conformément au point a) ci-dessus. Dans ce cas, vous conservez en effet tous vos droits et continuez à recevoir une fiche pension chaque année. Si vous revenez ultérieurement travailler dans l’industrie alimentaire en qualité d’ouvrier, vous ne devez rien entreprendre. Votre épargne constituée capitalisée pendant toute cette période continuera de croître avec les montants applicables au moment de votre retour.
Attention : le rachat des droits acquis avant la date d’échéance ou toute avance sur les contrats et nantissements n’est pas autorisé.

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Qu’advient-il de votre pension complémentaire si vous changez de commission paritaire ?

Il est possible que votre employeur change de numéro ONSS et que la commission paritaire dans laquelle vous êtes ouvrier soit modifiée. Même si votre contrat de travail se poursuit, plus aucune cotisation n’est versée pour vous dans le plan de pension de notre secteur dès que vous ne travaillez plus sous la CP 118.

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Qu’advient-il si vous changez d’employeur dans l’industrie alimentaire ?

Si vous quittez l’entreprise, mais restez actifs dans l’industrie alimentaire auprès d’un autre employeur (sans plan de pension propre équivalent), rien ne change. Vous continuez à bénéficier de tous les droits. Désormais, le nouvel employeur versera les cotisations de pension.

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Que devez-vous faire si vous déménagez ?

Vous devez nous communiquer tout changement d’adresse vers ou à l’étranger. En principe, vous ne devez rien faire si vous déménagez en Belgique. Toutes les nouvelles adresses belges sont automatiquement communiquées au F2P CP 118.

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Où puis-je lire les rapports de gestion ?

Chaque année, l’organisme de pension rédige un rapport sur la gestion de l’engagement de pension. Le rapport doit comprendre des informations sur les éléments suivants :

  • le mode de financement de l’engagement de pension et les modifications structurelles dans ce financement ;
  • la stratégie de placement à long et à court terme, et la mesure dans laquelle il est tenu compte d’aspects sociaux, éthiques et environnementaux ;
  • le rendement des placements ;
  • la structure des coûts ;
  • le cas échéant le partage des bénéfices.
    • Rapport de gestion 2013
    • Rapport de gestion 2014 
    • Rapport de gestion 2015

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