Indemnité complémentaire après licenciement : pour qui ?

Les indemnités journalières complémentaires sont payées par le Fonds Social uniquement pour les ouvriers qui travaillent dans des boulangeries (entreprises avec numéro indice ONSS 058 ou 258) comptant en moyenne moins de 20 travailleurs.

Conditions

  • Être licencié à titre individuel (mais pas pour motif grave ou en raison d’un départ à la pension)
    OU être licencié à titre individuel des suites d’un cas de force majeure médical.
  • Avoir travaillé plus de 10 ans dans l’entreprise.
  • Avoir droit à une allocation de chômage.

Procédure

Pour introduire la demande, complétez le formulaire avec votre syndicat ou votre caisse auxiliaire. La demande peut être introduite auprès du Fonds Social par période de 4 semaines ou après expiration de la période complète pour laquelle vous y avez droit.

Le Fonds Social verse directement l’indemnité complémentaire sur votre compte.

Calcul et paiement

L’indemnité journalière complémentaire de 5,79 euros est calculée sur une semaine de 6 jours (tout comme l’allocation de chômage). La période pour laquelle vous avez droit à une indemnité complémentaire est limitée dans le temps et dépend de votre ancienneté au sein de l’entreprise.

Nombre d' années de service Nombre max de jours
d' indemnité complémentaire
Moins de 10 ans 0
De 10 à 14 ans inclus 21
De 15 à 20 ans inclus 42
20 ans et plus 56

 

Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec l’indemnité dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise, du licenciement collectif.

Le paiement se fera dans les 5 semaines suivant l’introduction d’une demande en bonne et due forme.

Exemple

Vous avez travaillé 12 ans chez votre employeur et vous êtes licencié. Vous n’avez pas pu trouver un nouvel emploi durant la période de préavis. Après avoir perçu 25 jours d’allocations de chômage, vous commencez à travailler chez un nouvel employeur. Vous avez droit à 21 x 5,79 euros d’indemnité journalière complémentaire.

Autres questions

Si vous avez d’autres questions au sujet des indemnités complémentaires, vous pouvez contacter le Fonds Social en semaine, entre 8h30 et 12h30, au numéro 02 513 13 32.

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