La formation syndicale se compose des formations organisées par les syndicats en guise de perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des membres des organes de représentation des travailleurs, pendant des heures qui coïncident avec des heures de travail normales.

L’ouvrier qui participe à cette formation reçoit de son employeur son salaire normal pour ces journées. L’employeur peut introduire une demande de remboursement de ce coût salarial auprès du Fonds Social.

Pour qui ?

Tous les ouvriers dans le secteur de la boulangerie (entreprise ayant comme numéro indice 058 et/ou 258)

Conditions

  • Être ouvrier dans l’industrie alimentaire.
  • Être membre du Conseil d’entreprise, du Comité de prévention et de protection au travail et être délégué syndical.
  • Participer à une formation syndicale pendant les heures de travail normales.
  • Respecter la procédure de formation syndicale.

Procédure

Les délégués syndicaux de l’industrie alimentaire s’inscrivent aux formations par le truchement du syndicat.

Le syndicat qui organise la formation :

  • prévient le Fonds Social au moins 2 semaines à l’avance ;
  • prévient l’employeur et transmet les noms des participants.

La participation à la formation ne peut entraver le fonctionnement normal de l’entreprise, et les périodes de formation sont, si possible, fixées hors de la haute saison.

Une liste des présences doit également être transmise.

Le Fonds Social contrôlera si le nombre de jours de formation auquel le travailleur a droit n’a pas été dépassé.

Calcul et paiement

Le Fonds Social rembourse les salaires des ouvriers à l’employeur (salaire journalier brut + précompte professionnel + primes éventuelles pour les jours de la formation)

Pour les formations durant l’équipe de nuit, tant le salaire de l’équipe de nuit que celui de la journée qui suit sont remboursés à l’employeur.

Pour demander le remboursement, le syndicat doit fournir à l’entreprise un formulaire 1 complété. L’entreprise peut ensuite introduire sa demande à l’aide du "Formulaire 4 – Demande de remboursement de salaires auprès du Fonds social pour les ouvriers de l’industrie alimentaire".

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