La formation syndicale se compose des formations que les syndicats organisent pour les délégués syndicaux qui sont membres du Conseil d’entreprise (CE) ou du Comité pour la protection et la prévention au travail (CPPT) afin d’actualiser leurs connaissances économiques, sociales et techniques.

Le travailleur qui participe à cette formation reçoit de son employeur son salaire normal pour ces journées si la formation a lieu pendant les heures de travail normales. L’employeur peut introduire une demande de remboursement des salaires auprès du Fonds Social.

Cette disposition s’applique à tous les sous-secteurs de l’industrie alimentaire. Il existe des dispositions particulières pour le sous-secteur des Boulangeries et pâtisseries. 

Conditions

  • Être ouvrier dans l’industrie alimentaire.
  • Être membre du CE ou du CPPT et être délégué syndical.
  • Participer à la formation syndicale pendant les heures de travail normales.
  • La procédure de formation syndicale est respectée lors de l’organisation.

Procédure

En tant que délégué syndical de l’industrie alimentaire, vous vous inscrivez aux formations par l’intermédiaire de votre syndicat.

Le syndicat qui organise la formation :

  • prévient le Fonds Social au moins 2 semaine à l’avance et fournit durant le même délai un résumé des matières qui seront traitées durant cette formation ;
  • prévient l’employeur et transmet les noms des participants.

La participation à la formation ne peut entraver le fonctionnement normal de l’entreprise, et les périodes de formation sont, si possible, fixées hors de la haute saison.

Une liste des présences doit également être transmise.

Le Fonds Social contrôlera si le nombre de jours de formation auquel le travailleur a droit n’a pas été dépassé.

Calcul et paiement

Le Fonds Social rembourse les salaires des ouvriers à l’employeur (salaire journalier brut + précompte professionnel + primes éventuelles pour les jours de la formation).

Pour les formations durant l’équipe de nuit, tant le salaire de l’équipe de nuit que celui de la journée qui suit sont remboursés à l’employeur.

Pour demander le remboursement, le syndicat doit fournir à l’entreprise un formulaire 1 complété. L’entreprise peut ensuite introduire sa demande à l’aide du "Formulaire 4 – Demande de remboursement de salaires auprès du Fonds Social pour les ouvriers  de l’industrie alimentaire"

Prenez contact pour plus d’info

Restez informé

Travailleurs

Inscrivez-vous à notre newsletter pour rester informé sur nos formations et services.

Retour vers le haut