Les travailleurs du secteur alimentaire (CP 118, 118.03 en 220) qui sont ou ont été en incapacité de travail en raison de la COVID-19 ont droit à une indemnisation complémentaire du fonds social pour la période d'incapacité de travail en dehors du salaire garanti.

Pour qui ?

L'indemnisation complémentaire est destinée aux travailleurs des CP 118 et CP 118.03 qui ont été mis en incapacité de travail par la COVID-19 au cours de la période allant du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus. Les partenaires sociaux peuvent prolonger cette période si cela s'avère judicieux.

Montant

L’intervention s’élève à 19,30 euros brut par jour d’incapacité de travail en raison de COVID-19 qui n’est pas couvert par le salaire garanti. L’indemnité est octroyée  en régime six jours, comme l’allocation de la mutualité, même si le travailleur travaille  en régime cinq jours. Pour les travailleurs à temps partiel, le montant est calculé en fonction de leurs prestations.

Les travailleurs à temps partiel et les travailleurs qui reprennent le travail à mi-temps, après avoir eu l’autorisation de leur médecin, ont droit à cette allocation proportionnellement à leur occupation.

Conditions

  • Être occupé comme travailleur de la CP 118 (industrie alimentaire) et CP118.03 (secteur de la boulangerie), indépendamment de l’ancienneté ou de l’interruption de travail (les travailleurs à temps partiel sont donc admissibles).
  • Avoir été en incapacité de travail en raison du COVID-19 en dehors de la période de salaire garanti entre 13.03.2020 et 31.12.2020

Retenues

L’indemnité complémentaire n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, mais à la retenue d’impôt. Le pourcentage de précompte professionnel déduit du montant brut total est de 22,2 %.

Procédure

L’indemnité supplémentaire est demandée par le travailleur auprès du Fonds social. La demande doit se composer de tous les documents énumérés ci-dessous :

  • Un formulaire de demande entièrement rempli (cliquez ici)
  • Un document médical d’incapacité de  le travail à cause de COVID19 pour la durée pour laquelle l’indemnisation supplémentaire est demandée.
  • Un certificat d’incapacité de travail indiquant la période de maladie et le nombre  d’indemnités de maladie versées    

Envoyer à Synersec

Vous pouvez scanner les documents et les envoyer par e-mail à info@synersec.be.

Il est également possible de les envoyer par la poste à :

Synersec asbl

Rue de Birmingham 225

1070 Anderlecht

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