La formation syndicale se compose des formations que les syndicats organisent pour les délégués syndicaux qui sont membres du Conseil d’entreprise (CE) ou du Comité pour la protection et la prévention au travail (CPPT) afin d’actualiser leurs connaissances économiques, sociales et techniques.

En tant que travailleur participant à cette formation, vous recevez de votre employeur votre salaire normal pour ces journées si la formation a lieu pendant les heures de travail normales. Votre employeur peut introduire une demande de remboursement des salaires auprès du Fonds Social. 

Cette disposition s’applique à tous les sous-secteurs de l’industrie alimentaire.

Conditions

  • Seuls les délégués syndicaux qui sont membres du Conseil d’entreprise, du Comité pour la prévention et la protection au travail ou leurs suppléants entrent en ligne de compte.
  • Uniquement pour une participation à une formation syndicale pendant les heures de travail normales.
  • La procédure pour la formation syndicale doit être respectée.

Procédure

Le syndicat qui organise la formation prévient l’employeur et transmet les noms des participants.

La participation à la formation ne peut entraver le fonctionnement normal de l’entreprise, et les périodes de formation sont, si possible, fixées hors de la haute saison.

En tant que délégué syndical de l’industrie alimentaire, vous vous inscrivez aux formations par l’intermédiaire du syndicat.

Le syndicat fournit à l’entreprise un attestation de présence à l’issue de la formation. Muni de ce document, l’employeur peut contacter le Fonds Social en vue d’une intervention dans les frais des formations syndicales.

Votre employeur paie le salaire pour les journées de formation, calculé comme pour les jours fériés payés. Il peut demander le remboursement de ce salaire après du Fonds Social.  
Nous ne remboursons votre employeur que pour les jours compris dans le crédit formation. La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année pendant laquelle a eu lieu la formation.

Le Fonds Social contrôlera si le nombre de jours de formation auquel le travailleur a droit n’a pas été dépassé et fournira aux entreprises habilitées un « Formulaire 4 ».

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