La formation syndicale se compose des formations organisées par les syndicats en guise de perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des membres des organes de représentation des travailleurs, pendant des heures qui coïncident avec des heures de travail normales.

Le travailleur participant à cette formation reçoit de son employeur son salaire normal pour ces journées. L’employeur peut introduire une demande de remboursement de ce coût salarial auprès du Fonds Social.

Cette disposition s’applique à tous les sous-secteurs de l’industrie alimentaire. Des montants spécifiques sont d’application pour le remboursement aux employeurs pour le sous-secteur des Boulangeries et pâtisseries.

Conditions

  • Seuls les délégués syndicaux qui sont membres du Conseil d’entreprise, du Comité pour la prévention et la protection au travail ou leurs suppléants entrent en ligne de compte.
  • Uniquement pour une participation à une formation syndicale pendant les heures de travail normales.
  • La procédure pour la formation syndicale doit être respectée.

Procédure

Les délégués syndicaux de l’industrie alimentaire s’inscrivent aux formations par l’intermédiaire de leur syndicat.

Le syndicat qui organise la formation :

  • prévient le Fonds Social au moins 2 semaine à l’avance et fournit durant le même délai un résumé des matières qui seront traitées durant cette formation ;
  • prévient l’employeur et transmet les noms des participants.

La participation à la formation ne peut entraver le fonctionnement normal de l’entreprise, et les périodes de formation sont, si possible, fixées hors de la haute saison.

Une liste des présences doit également être établie par le syndicat et mise à la disposition du Fonds Social.

Le syndicat fournit aux employeurs un « Formulaire 1 » à l’issue de la formation. Muni de ce document, l’employeur peut contacter le Fonds Social en vue d’une intervention dans les frais des formations syndicales.

Le Fonds Social contrôlera si le nombre de jours de formation auquel le travailleur a droit n’a pas été dépassé et fournira aux entreprises habilitées un « Formulaire 4 – Demande de remboursement de salaires auprès du Fonds Social ».

En tant qu’employeur, vous pouvez également télécharger le formulaire ici, mais afin de traiter votre dossier, il doit être joint, lors de l’envoi, au « Formulaire 1 » que vous avez reçu du syndicat.

Demande de remboursement de salaires auprès du Fonds Social pour les ouvriers de l’industrie alimentaire

Demande de remboursement de salaires auprès du Fonds Social pour les ouvriers de la boulangerie 

Demande de remboursement de salaire auprès du Fonds Social pour les employés de l’industrie alimentaire

Encore des questions ?

Si vous avez encore des questions à ce sujet, vous pouvez toujours prendre contact par téléphone, les jours ouvrables entre 8h30 et 12h30 au 02 513 13 32

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