L’ouvrier travaillant dans une boulangerie (le numéro indice ONSS de l’entreprise est 058 ou 258), peut travailler à mi-temps à partir de 55 ans en demandant un crédit-temps. Il peut également demander une indemnité complémentaire au Fonds Social. Les dispositions de la CCT CP 118 de 25.11.2013 sont alors d’application.

Conditions

  • Avoir travaillé au moins 12 mois dans une boulangerie (le numéro indice ONSS de l’entreprise est 058 ou 258).
  • Avoir atteint l’âge de 55 ans.
  • Avoir déjà reçu une indemnité de crédit-temps à mi-temps dans le cadre de la CCT n° 103.

Calcul et paiement

L’indemnité complémentaire s’élève à 82 euros par mois. Ce montant est versé directement sur le compte de l’ouvrier par le Fonds Social dès que la demande est traitée.

Procédure

Avant de commencer à travailler à mi-temps, l’ouvrier doit (conjointement avec son employeur) introduire sa demande auprès du Fonds Social pour l’obtention de l’indemnité complémentaire. Utilisez à cet effet le présent formulaire.

Il devra renouveler la demande chaque année via le même formulaire.

Si il souhaite passer au Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, mieux connu sous le nom de prépension), le complément d’entreprise sera calculé sous ce régime sur la base des prestations d’avant le début du crédit-temps. Dans ce cas, naturellement, le droit à l’indemnité complémentaire expire.

Autres questions

Vous avez d’autres questions au sujet de l’indemnité complémentaire en cas de crédit-temps ? Dans ce cas, contactez le Fonds Social en semaine : 02 513 13 32.

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